Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 7 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Fabrice Roussel

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Laurent Lhardit

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Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation- transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le crédit d’impôt du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture »,  un guichet unique pour faciliter la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation. Le crédit d’impôt proposé par cet amendement vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire auprès de ce « guichet unique » et à se faire accompagner par des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État. 

L’anticipation est indispensable : c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années correspondant à la durée nécessaire pour organiser la transmission d’une exploitation agricole.