- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , à la fin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au 5° du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III et au III bis, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli.
En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025).
Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte.
Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027.
En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. La suppression du dispositif dans son ensemble serait un frein important supplémentaire à l’essor de cette filière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship engagée pour l’accélération de la transition écologique du maritime, avec le soutien d’Armateurs de France.