Fabrication de la liasse

Amendement n°I-286

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Antoine Vermorel-Marques

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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