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I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 12 000 000 »

le nombre :

« 22 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.

Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates. C’est l’ambition de l’État à travers la création de France Service Agriculture et la réforme du cadre national d’accompagnement à l’installation-transmission.

Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport sur le sujet (avril 2023) que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence. 

Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole est attendue à l’automne, le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. Le gouvernement en place au début de l’année 2024 avait annoncé l’augmentation de 50% des fonds versés par l’État au programme AITA ; promesse qui ne se retrouve pas dans le présent projet de loi de finances. Cet amendement vise donc à confirmer cette augmentation dès 2025 en s’alignant sur les recommandations du CGAAER.

Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace : les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, calculent qu’environ 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, seront nécessaires pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole.

Cet amendement est issu d'une proposition de SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.