Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2874

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Le 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est abrogé.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application.

Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce paramètre financier peut être un critère déterminant dans la décision politique d’un passage à la tarification incitative.

Dès lors, il semble utile de ne pas fixer de plafond au montant du produit de la TEOMi afin de faciliter son adoption par les élus locaux.

Par ailleurs, l’article 1520 du code général des impôts fixe la liste des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM. De fait, elle limite son produit au montant nécessaire à la couverture de ces dépenses, écartant tout risque d’une taxation indue.

Cet amendement est issu d'une proposition de Citeo.