Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2881

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 0 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Nationale du Logement (CNL).