Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 novembre 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au plafond prévu au »
les mots :
« du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article précité au plafond prévu à la colonne C du tableau du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel