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Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336‑11 ainsi rédigé :

« « Art. L. 336‑11. – Les contrats pour différence bidirectionnels portant sur la production nucléaire historique garantissent au producteur  un prix cible déterminé de l’électricité. De même ils garantissent au consommateur un prix d’achat à ce même prix cible pour une quote-part de sa consommation correspondant à la part de la production nucléaire historique dans la consommation française minorée des contrats dont le terme est supérieur à dix ans.

« Si le prix du marché est inférieur au prix cible déterminé pour l’application du contrat pour différence, le consommateur s’acquitte de la différence entre ce prix et le prix de marché, qui est versé au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts et consignations.

« Si le prix de marché est supérieur au prix cible déterminé pour l’application du contrat pour différence, le producteur s’acquitte de la différence entre ce prix et le prix de marché, qui est versé au consommateur par l’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts et consignations.

« Le prix cible est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie et doit correspondre au coût complet de la production nucléaire historique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à remplacer les dispositions prévues à l’article 4 qui entérinent l’accord passé entre EDF et l’Etat en novembre 2023 et à les remplacer par un dispositif stable et prévisible, seul de nature à atteindre l’objectif affiché par l’intitulé de cet article 4 : les contrats pour différence.

L'ARENH, en place depuis  2011, doit disparaître au 1er janvier 2026. Ce mécanisme imposait à EDF de vendre une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à un prix régulé et visait à stabiliser les prix et garantir la concurrence.

Le nouveau dispositif devant remplacer l’ARENH et négocié entre l’Etat et EDF est d’une extraordinaire complexité. Les différents travaux menés et notamment les travaux de la commission d’enquête du Sénat sur les prix de l’électricité, montrent que ce dispositif n’est absolument pas en mesure d’atteindre les objectifs affichés dans l’exposé des motifs de « sécuriser l’accès des consommateurs finals à un prix de vente cohérent avec le coût de production de l’électricité d’origine nucléaire » ou « d’offrir une protection contre la volatilité des marchés » ni « d’améliorer la prévisibilité à terme des prix pour les consommateurs finals et leurs investissements de long terme ».

En réalité, le manque de prévisibilité du dispositif nuirait non seulement à la compétitivité des entreprises françaises puisqu’elles resteraient exposées en large partie aux prix du gaz et du carbone sur lesquels sont indexés les prix de l’électricité mais également à la nécessité de stabilité et de prévisibilité dont ont besoin, pour réaliser des investissements, tant les producteurs que les consommateurs.

A l’inverse, les contrats pour différence apportent une stabilité et une visibilité accrues sur les prix de l’électricité. Ce mécanisme permettrait de décorréler le prix de l'électricité de celui du gaz, incitant ainsi à l’électrification des usages et au respect de la trajectoire de décarbonation de la France. Les contrats pour différence offrent une solution plus robuste pour atteindre les objectifs climatiques et économiques, tout en assurant une compétitivité industrielle durable. C’est pourquoi le principe de la mise en place de tels contrats est une avancée majeure de la dernière réforme de la réglementation européenne voulue par la France, qu’il convient maintenant de mettre en œuvre.

Tel est l’objet du présent amendement.