Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2926

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Julien Guibert
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
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Photo de monsieur le député Frédéric Weber
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
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Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts, substituer au montant :

« 52 867 € » 

le montant :

« 45 000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales.
Tel est le sens de cet amendement.