- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 25,09 »,
le nombre :
« 21 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 20,5 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 20,5 ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 24.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.
IX. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à annuler la hausse des tarifs d’accise sur l’électricité (ex taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, ou TICFE) prévue dans le PLF pour 2025
La hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impact direct sur les factures d’électricité, aggravant la situation des foyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés par l’inflation et la crise énergétique. L’impact serait encore plus fort pour les contribuables qui ne sont pas soumis au TRVE, et qui seraient donc touchés de plein fouet par la hausse de la
En outre, les entreprises, notamment dans les secteurs à forte consommation d’énergie, subiraient également une hausse des coûts. Cela pourrait nuire à leur compétitivité, particulièrement dans un contexte de concurrence internationale et de transition écologique coûteuse. A cet égard, l’augmentation de l’accise sur l’électricité ne peut être justifiée par la baisse du prix de gros de l’électricité, alors que le coût de l’énergie est parmi les premiers freins à la compétitivité de l’économie française cités par les dirigeants d’entreprise, notamment au regard des prix de l’énergie aux Etats-Unis. Maintenir un coût de l’électricité aussi bas que possible est d’autant plus essentiel sur le plan de la compétitivité au moment de l’Inflation Reduction Act américain que sur le plan de la transition énergétique, pour accélérer l'électrification de la consommation d’énergie.