Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2942

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Marie Récalde

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Peio Dufau

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Anna Pic

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Denis Fégné

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Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Stéphane Hablot

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Hervé Saulignac

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Emmanuel Grégoire

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Alain David

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Pierre Pribetich

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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