- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les subsides mentionnés à l’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023.
Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire de 10% sur chaque virement financier réalisé au bénéfice d'un détenu dans le but de contribuer à la prise en charge partielle par les détenus des coûts de leur incarcération.
Le coût de construction et de fonctionnement des places de prison est important. Pour 2025 le projet de loi de finances prévoit que la direction de l’administration pénitentiaire bénéficie d’un budget de 4,1 milliards d’euros (hors contribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros de crédits de fonctionnement pour les établissements accueillant des détenus.
Le code pénitentiaire autorise les personnes détenues à recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement. Un prélèvement forfaitaire de 10% sur ces virements permettrait de contribuer au coût de détention sans dissuader les personnes autorisées à effectuer des virements financiers au bénéfice d'un détenu.
Il serait normal, compte tenu du coût important que représentent les prisons pour nos finances publiques, que les condamnés contribuent financièrement à l’entretien et au fonctionnement de nos établissements pénitentiaires. Ceci ne serait que justice : ils se sont rendus coupables d’une infraction vis-à-vis de la société, ils doivent en assumer les conséquences y compris financières.