- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° , la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422‑22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'Union européenne reconnait à la Martinique et aux autres DROM, le statut de région ultrapériphérique (RUP) sur le fondement des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Pour cause, une partie du territoire de certains États membres se trouve dans des zones du globe éloignées de l’Europe. Ces régions, dénommées régions ultrapériphériques (RUP), doivent faire face à un certain nombre de difficultés reconnues et définies : tenant à leurs caractéristiques géographiques, notamment l’éloignement, l’insularité, la faible superficie ainsi qu’un relief et un climat difficiles. Leur économie est dépendante d’un petit nombre de produits et par un surcoût de ces derniers. L'ensemble de ces éléments limite les potentialités de développement des RUP.
Ce statut protecteur a pour objectif de sortir ces territoires de leur pauvreté et de leur difficulté de développement.
Par suite, l'application d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion pour résidents, déjà pénalisés par l'éloignement, l'insularité, l'accès à un faible nombre de produits et services, est contraire à l'esprit des Traités et la réalité socio-économique de ces territoires.
L'amendement proposé vient écarter l'exigibilité de cette taxe de solidarité pour les résidents des territoires d'Outre-mer, au départ de leur territoire vers l'Hexagone et au départ de l'Hexagone vers leur territoire.