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Cet amendement propose de supprimer cet article car, si les collectivités territoriales doivent prendre « leur juste part » à l’effort de redressement budgétaire, seule une adaptation négociée de leurs recettes pourra leur permettre de mieux contribuer au redressement des finances publiques.

Cela permettrait de rétablir la confiance et de donner de la prévisibilité aux collectivités.

Conformément aux préconisations et aux constats du rapport "Décentralisation: le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024, il convient de mettre en oeuvre un partage de la fiscalité nationale entre l’État et les collectivités territoriales, qui a vocation à financer des politiques nationales comme locales.

Une gouvernance rénovée doit permettre à l’État et aux collectivités territoriales de négocier et de s’entendre chaque année sur les impôts nationaux partagés, mais aussi sur la contribution au redressement des finances publiques et sur toute autre question relative aux finances locales. Il s’agit ici de sortir d’une forme de relation de dépendance des collectivités pour promouvoir un dialogue mature. Pour créer de la confiance et donner de la visibilité, la trajectoire des recettes des collectivités territoriales pourrait être prévue dans une loi de simplification et d’orientation des finances locales, votée en début de mandature en application de la loi de programmation des finances publiques.

De profondes modifications dans la structure de financement de chaque strate doivent aussi être envisagées, afin de mettre en cohérence la nature des recettes avec les politiques publiques portées par chaque échelon, mais aussi d’attribuer à chaque collectivité territoriale un pouvoir de taux effectif, de manière à créer un lien entre le citoyen et la collectivité.

Le bloc communal doit demeurer l’échelon des services publics locaux de proximité, le département doit devenir la strate de la solidarité, des réseaux et de la résilience des territoires, tandis que la région doit incarner le développement économique et la planification active. Le bloc communal pourrait ainsi se voir attribuer la quasi-totalité de la fiscalité foncière, y compris les DMTO. Les départements bénéficieraient quant à eux d’une importante dotation de solidarité, destinée à couvrir plus de la moitié de leurs dépenses sociales obligatoires. Ils recevraient également une fraction territorialisée de la CSG, afin de financer leurs compétences sociales. Enfin, plusieurs impôts locaux avec pouvoir de taux leur seraient attribués (CASA, CSA, Taxe Gemapi, taxe poids lourds) afin de leur permettre de moduler leurs recettes. La région bénéficierait quant à elle d’une fiscalité économique plus marquée, en lien avec sa compétence : une fraction d’impôt sur les sociétés (IS) territorialisée lui serait affectée, ainsi que la moitié de la cotisation foncière des entreprises avec pouvoir de taux, pour bénéficier des fruits de son action en matière de développement économique du territoire. Enfin, une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être menée afin de supprimer les ancrages au passé pour rétablir l’équité entre les territoires