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I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il est fait exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne sont plus habilités à percevoir des impositions de toute nature à compter du 1^er juillet 2025 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer de facto les EPCI à fiscalité propre, capables de lever l’impôt, en vue de leur remplacement par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités adhérentes. Cet amendement s’inscrit dans un effort simplification du mille-feuille territorial, en diminuant le nombre de strates administratives en capacité de lever l’impôt.

Ce dispositif transitoire laisse jusqu’au 1er juillet 2025 aux actuels EPCI à fiscalité propre pour remplacer leurs recettes fiscales en matière d’ITN par des dotations des communes qui la composent (ainsi que des dotations des départements, s’agissant des métropoles).

Les EPCI à fiscalité propre, dont les conseils sont constitués de conseillers communautaires ou métropolitains représentent un obstacle au consentement à l’impôt, principe constitutionnel inscrit à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ils représentent en effet une strate mal identifiée, le président de l’intercommunalité ou de la métropole demeurant mal connu de ses concitoyens. L’élection au suffrage universel directe des conseillers communautaires et métropolitains est en effet masquée par l’élection municipale, tandis que le président de l’EPCI à fiscalité propre est souvent mal identifié par ses administrés.

Cet amendement ne remet pas pour autant en cause l’existence même des EPCI, qui trouvent leur utilité dans la mutualisation des moyens des communes. Il permet simplement de remettre le pouvoir de lever l’impôt dans les mains des maires (et éventuellement présidents de département dans le cas des métropoles), alors que les EPCI à fiscalité propre ont pu empiéter sur le rôle clé de l’élu préféré des français (sondage Odoxa du 23/11/23).

Le fait de remettre le pouvoir de lever l’impôt entre les mains de collectivités clairement identifiées par le citoyen, et donc plus volontiers soumises à leur contrôle, pourra par ailleurs contribuer à encourager une baisse substantielle de la fiscalité locale du bloc communal, pour celle relevant de son autonomie fiscale.