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I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à augmenter l'exonération de droits de mutation dans le cadre du dispositif Dutreil de 75 % à 85 %.

En effet, le dispositif Dutreil, introduit en 2003, permet d'exonérer les transmissions d'entreprises familiales à hauteur de 75 % de la valeur des parts sociales et actions. Ce mécanisme a pour but de faciliter la transmission d'entreprises et de préserver l'emploi. Toutefois, face à des enjeux économiques majeurs et à la concurrence fiscale internationale, il apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer cet outil en augmentant le taux d'exonération à 85 %.

En effet, d’après le rapport de la Cour des comptes relatifs aux successions présenté à la Commission des Finances, 87 % des Français estiment que les droits de succession sont trop élevés et souhaitent une diminution de cette imposition. Bien que justifiée économiquement, cette imposition est mal acceptée, en particulier dans un contexte de fiscalité globale sur le patrimoine particulièrement élevée en France, représentant 4,1 % du PIB en 2022, soit le taux le plus élevé de l'Union européenne. Une augmentation de l'exonération prévue par le dispositif Dutreil permettrait de répondre à cette préoccupation tout en soutenant l'économie française.

En outre, l'entreprise a été soumise à de nombreuses charges fiscales tout au long de son existence. Une nouvelle imposition sur cette même entreprise au moment de sa transmission, souvent déjà difficile à gérer financièrement pour les héritiers ou repreneurs, peut s'avérer contre-productif.- et fragiliser des entreprises déjà soumises à une pression fiscale élevée. En augmentant l'exonération à 85 %, il devient plus cohérent de considérer que l'entreprise a déjà largement contribué au financement des finances publiques.

De plus, les droits de succession élevés conduisent parfois à la fragmentation des entreprises, les héritiers étant contraints de vendre des parts ou des actifs pour financer ces taxes. Cela peut fragiliser les entreprises transmises, surtout les PME et les ETI, et mettre en péril de nombreux emplois. En augmentant l'exonération à 85 %, nous permettrons aux familles de conserver le contrôle de leurs entreprises et éviterons ainsi des ventes forcées ou des liquidations qui pourraient impacter l’économie locale et les emplois qui en dépendent.

D’après un rapport du Sénat de 2017, environ 25 % des dirigeants d’entreprise ont plus de 60 ans, et entre 250 000 et 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années. Sans une fiscalité plus favorable à la transmission, bon nombre de ces entreprises risquent d’être délocalisées ou cédées à des investisseurs étrangers.

Enfin, le taux d'exonération actuel de 75 % est insuffisant pour garantir la compétitivité fiscale de la France au niveau européen. En Italie et au Luxembourg, les transmissions d'entreprises familiales bénéficient d'exonérations totales ou de régimes fiscaux largement simplifiés. En Allemagne, en Belgique et en Espagne, des régimes spécifiques offrent des exonérations partielles souvent plus généreuses qu'en France. L'augmentation de l'exonération à 85 % permettrait à la France de se rapprocher des standards européens et de favoriser la compétitivité de ses entreprises.

Aujourd'hui, le cadre fiscal des transmissions d'entreprises en France est considéré comme défavorable par la majorité des dirigeants, où seulement un dirigeant sur trois estime le cadre fiscal favorable à la transmission d’entreprises. L'augmentation du taux d'exonération permettrait de réduire ce coût, d'éviter la fermeture de nombreuses entreprises et de renforcer le tissu économique national.