- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2025, cette fraction de taux est fixée à 10 % » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2025, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 1er janvier 2024 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à cette même date. La date de référence est actualisée tous les cinq ans en prenant en compte le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire au 1er janvier de l’année précédente. » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces pourcentages sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le tableau à l’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est un amendement de compromis travaillé avec les différents groupes politiques ayant déposé des amendements sur la TSCA lors de l'examen en commission des finances.
Il s'agit de redonner des marges de manœuvre financières aux services d'incendie et de secours (SIS), dont le modèle de financement est à bout de souffle et qui font face à des défis nécessitant des investissements. L'amendement propose pour ce faire d'augmenter le taux de la TSCA sur les contrats d'assurance non obligatoires des véhicules terrestres à moteurs ainsi que la fraction du taux affecté aux départements pour le financement des SIS.
Il propose également de mettre à jour la clé de répartition de la TSCA entre les SIS.