Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Exposé sommaire
L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation