Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots :
« et le 1° du VII » .
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1er septembre 2024. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel