Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2024)
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :
- les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros);
- la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros);
- le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable);
- la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable).