- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Les m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 11 % en ce qui concerne :
« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer. Ces produits bénéficient aujourd'hui d'un taux de 10%.