Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 8 novembre 2024)
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Vincent Trébuchet

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Maxime Michelet

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Charles Alloncle

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Sophie Ricourt Vaginay

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Brigitte Barèges

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I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Les sommes rapportées peuvent également bénéficier d’une exonération supplémentaire de 10 % si elles sont investies dans des mesures de prévention ou de sécurité sanitaire, telles que la vaccination, l’amélioration des infrastructures ou l’achat de matériel de surveillance, dans le but de prévenir les risques mentionnés aux a, b et c du présent 2. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« En cas de hausse significative de la valeur des stocks, le plafond de 15 000 euros mentionné au présent alinéa est rehaussé à 20 000 euros pour les exploitations ayant mis en place un plan de gestion des risques approuvé par les autorités compétentes. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Les exploitants agricoles qui justifient d’un investissement en formation continue sur la gestion des risques liés à leur activité peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 5 % sur le montant des provisions pratiquées. »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : 

« Les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes ou de bétail en raison d’aléas climatiques pourront demander un relèvement temporaire de leur plafond d’exonération à 50 % pour les exercices concernés, en fonction de l’ampleur des pertes subies. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire des exonérations fiscales supplémentaires pour les sommes investies dans des mesures de prévention, comme les vaccins. En effet, les éleveurs français ont été particulièrement touchés par les événements sanitaires récents, mettant en péril la viabilité de leurs exploitations. Les conséquences de ces événements ne se limitent pas à une simple baisse de production ; elles impactent également la santé économique des exploitations agricoles, rendant leur avenir incertain. Face à cette situation préoccupante, il est impératif de mettre en place des mesures de soutien adaptées pour permettre aux éleveurs de faire face à ces défis. 

Tous les vaccins ne sont pas pris en charge par l’État. Par exemple, le vaccin FCO-8 (Fièvre catarrhale ovine) reste à la charge des éleveurs. Ce vaccin est essentiel pour prévenir des épidémies dévastatrices, mais les éleveurs sont souvent contraints d'assumer seuls ces coûts, ce qui constitue une charge financière lourde en période de crise. 

En renforçant le soutien fiscal à travers des exonérations pour les investissements dans les mesures de prévention et de sécurité sanitaire, nous permettons aux éleveurs de mieux se préparer et de se protéger contre les risques futurs. De plus, l'augmentation du plafond de déduction pour les stocks, en cas de hausse de leur valeur, incitera les exploitants à maintenir un niveau de production durable, malgré les aléas.

L'ensemble de ces mesures est crucial pour garantir la pérennité des exploitations agricoles et assurer la sécurité alimentaire de notre pays.