Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 octobre 2024)
Au premier alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas mis en location pendant au moins cinq ans avant la vente, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires vise à lutter contre la vacance des logements et la spéculation immobilière.