- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La situation financière des départements connaît une dégradation significative, attestée par les rapports récents de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances et la veille mensuelle de la Direction générale des finances publiques. En particulier, les recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une baisse de 20 % sur les neuf premiers mois de 2024, par rapport à la même période en 2023, et ce après une première baisse de 20 % en 2023.
Dès 2020, ayant connaissance de la forte variabilité des recettes de DMTO, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation des DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La baisse sur deux années consécutives des recettes de DMTO est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard d’euros.
Un fonds de sauvegarde départemental a également été constitué, au bénéfice des départements « en grande difficulté » sur la base de critères arrêtés en concertation avec les élus locaux. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances pour 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été réparti entre les 14 départements « en grande difficulté » pour l’année 2024.
En revanche, en 2025, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros, en l’absence d’abondement supplémentaire par l’Etat, alors que le nombre de départements « en grande difficulté » pourrait doubler.
Le présent amendement propose donc un abondement du fonds de sauvegarde à hauteur de 466 millions d’euros, afin de prévenir les risques d’une dégradation significative de la situation financière des départements.