Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3221

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Discuté
Retiré
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de monsieur le député Charles Alloncle
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de madame la députée Brigitte Barèges
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot :« vingt-huit » ;

3° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pérenniser le crédit impôt remplacement et à allonger sa durée. Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du CGI) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre des congés comme les autres acteurs socio-économiques.

L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des agriculteurs, leur montée en compétences.

Toutefois, la succession de crises économiques, sociales, sanitaires et climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.

Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles et le bien-être des exploitants.

Aussi, cet amendement propose la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024 et l’allongement de sa durée de 17 à 21 jours.