- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre trois ans actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.
En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitié d’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. En supprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercice des BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas de mobilité professionnelle précoce.
L’objectif de cet amendement technique et de simplification du droit se rattache à notre ambition de soutien à l’innovation.