Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.

L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.