Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 novembre 2024)
I. – Après l’alinéa 58, insérer les alinéas suivants :
« XI bis. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« À l’article L. 371‑14, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 3° de l’article L. 372‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 4° de l’article L. 373‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 5° de l’article L. 374‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination