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Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI 

« Taxe sur les substances extrêmement préoccupantes

« Art. 302 bis ZP. – Il est institué une taxe spéciale sur les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH présentes dans tout produit de grande consommation tel que mentionné à l’article D. 441‑1 du code de commerce.

« Cette taxe est due :

« a) Pour les produits fabriqués en France contenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes, lors de la vente ;

« b) Pour les produits importés en France contenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes, lors de l’importation.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France. La taxe est mise à la charge des personnes réalisant des activités de ventes ou d’importation de produits contenant les substances susmentionnées.

« La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Afin de favoriser la prise en compte de la santé et de la protection de l’environnement à travers le levier fiscal, en application du principe pollueur payeur mais aussi du principe de précaution, cet amendement propose d’instaurer une taxe à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires annuel sur les produits de grande consommation mis sur le marché français contenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes (SVHC) au sens de l’article 59.1 du règlement REACH, tels que les perturbateurs endocriniens, substances susceptibles selon les travaux scientifiques reconnus internationalement d’interagir directement ou in fine avec le système hormonal et de modifier le fonctionnement des organismes.

Le coût sanitaire de l’exposition à ces substances est estimé à 163 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, sans compter les coûts environnementaux. Dans le cas des perturbateurs endocriniens, l’effet n’est pas lié à la dose mais dépend notamment des fenêtres d’exposition,  de leur répétition, avec une sensibilité accrue durant la vie fœtale, la petite enfance et à la puberté, période au cours de laquelle un dérèglement hormonal par les perturbateurs endocriniens peut altérer et aggraver de manière irréversible un grand nombre de fonctions des organismes notamment chez l’être humain : métabolisme (maladie auto-immune, obésité, allergie), fertilité (anomalies sexuelles, puberté précoce, infertilité) ou encore fonctionnement du système nerveux (hyperactivité, diminution du quotient intellectuel, troubles du spectre autistique). Les effets sanitaires et économiques de l’exposition à ces substances pourraient être considérables. D’autant plus que les perturbateurs endocriniens sont connus pour entraîner des modifications épigénétiques du génome, qui pourraient être transmissibles sur plusieurs générations. Par ailleurs, le bilan à mi-parcours de la 2ème stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens précise que, pour comprendre les effets des perturbateurs endocriniens sur les organismes et les écosystèmes, il est nécessaire de prendre en compte l'exposition par différentes voies à de multiples substances. Or, les interactions que celles-ci peuvent avoir entre elles et leurs effets sur l’organisme sont encore mal connus.

Cet amendement vise plus largement à décourager l'utilisation de toute substance cancérogène, mutagène, toxique, particulièrement persistante et bioaccumulable dans les produits de consommation, d’encourager la recherche et leur substitution par des substances plus respectueuses de la santé et de l’environnement. Il s’agit d’une première approche incitative et provisoire, qui mériterait d’être complétée par une mission gouvernementale consacrée à l’évaluation de l’exposition de la population à ces substances extrêmement préoccupantes, des moyens de substitution disponibles et des évolutions législatives et règlementaires qui pourraient être mises en œuvre pour mieux protéger la société et l’environnement contre les dommages causés par ces substances.