- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) À l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros.
La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
Néanmoins, pour continuer à préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, la limite portée à 20 000 euros demeure inchangée pour les personnes dites invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap.