- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public local, que les communes portent à 60 %. Dans leur section d’investissement, il est le 4ème levier de financement. Le FCTVA est une ressource locale sûre et libre d’emploi. Les élus des petites villes y sont particulièrement attachés pour ces deux raisons.
L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 procède à un abaissement du taux forfaitaire de compensation et exclut les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. Le dispositif est rétroactif : il s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025, soit pour des dépenses engagées deux années auparavant.
Concrètement, la mesure aura pour effet de mettre à mal de nombreux projets programmés dans les plans pluriannuels d’investissement, pour la plupart votés dès la première année du mandat, et sur la base de financements évalués et attribués chaque année, sur cinq ans. C’est presque l’ensemble des plans de financements 2023 et 2024 qui seront remis en cause.
Cette mesure est contraire aux priorités nationales de lutte contre le réchauffement climatique, et à la politique publique d’incitation financière à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Les petites villes, qui portent 40 % de l’investissement total des communes, ont investi près de 11 milliards d’euros en 2023 dans la rénovation thermique et énergétique des bâtiments communaux, leur mise en accessibilité, l’enfouissement des réseaux, les mobilités douces... Elle empêchera, en outre, une partie de ces dernières à financer certaines de leurs dépenses obligatoires, comme la rénovation des voiries qui peinent déjà à trouver des sources de financement.
Elle pénalise enfin les politiques volontaristes de « zéro artificialisation nette » des sols dans la mesure où elle confère une plus grande rentabilité aux opérations de construction neuve, qu’aux opérations de rénovation, qui sortent du périmètre d’éligibilité.
Le présent amendement, qui propose la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2025, est un amendement de « bonne gestion ». D’une part, il garantit la lisibilité et la prévisibilité budgétaires attendues par les élus des petites villes et, d’autre part il préserve la stabilité des plans pluriannuels d’investissements et des contrats avec les tiers qui en découlent, limitant un risque de contentieux important.