Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

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Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

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Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Thomas Lam

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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I. – L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli: 

« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € par donataire si elles sont affectées par celui-ci à l’acquisition, dans le cadre d’une primo-accession à la propriété, d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue, à l’usage de sa résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement s’il est postérieur.

« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 
Exposé sommaire

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.