- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Taxe sur l’impact environnemental des biens et services
« Art. 298 novodecies. – I. – Parmi les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, ceux soumis à l’obligation, au titre de l’article L. 541‑9‑12 du même code, d’affichage environnemental, tel que mentionné à l’article L. 541‑9‑11, sont assujettis à une taxe.
« II. – Le montant de la taxe applicable aux produits mentionnés au I du présent article est modulé en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12. Plus l’impact environnemental est élevé, plus la taxe est élevée.
« III. – Le montant de la taxe applicable aux produits mentionnés au I du présent article et déterminé en fonction du critère défini au II du présent article ne peut excéder 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030 et les années suivantes.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en mars 2024, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dont j'étais la rapporteure.
Cette loi visait notamment à augmenter, à partir de 2025, les pénalités sur les produits textiles et de l'habillement les plus néfastes sur le plan environnemental, et de financer avec les recettes induites, dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur, la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de soutenir des entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.
Malheureusement, la proposition de loi n'a pas encore été mise à l'ordre du jour des travaux du Sénat, et la probabilité d'une mise en œuvre dès 2025 semble donc compromise.
Puisque chaque année compte, le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits textiles et de l'habillement, calculée sur la base de l'affichage de l'impact environnemental des biens et services, introduit par la loi Climat-Résilience.
La méthodologie de l'affichage environnemental permet d'évaluer toutes les dimensions de l'impact environnemental qu'engendre un vêtement, qu'il s'agisse des émissions de gaz à effet de serre, des atteintes à la biodiversité, de la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles ou des effets des pollutions des milieux et des environnements.
Mais au-delà de l'impact environnemental lié à la production du produit, l'affichage intègre également la considération de sa durabilité non-physique, aussi appelée émotionnelle. Autrement dit, l'impact environnemental d'un vêtement est également lié au nombre de fois où il est porté, et certaines pratiques commerciales de mode dite éphémère aggravent l'impact environnemental du secteur. Sont donc également considérés dans la méthodologie de l'affichage environnemental des critères du durabilité comme la largeur de gamme, la durée de commercialisation moyenne des vêtements, le type de matière, ou encore l'incitation à la réparation.
Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, le présent amendement inscrit donc une trajectoire progressive de montée en puissance de la taxe, de 2025 à 2030.
Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique pourra atteindre jusqu’à 90 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.
Cette taxe permettra de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, dans l'attente du vote de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. J'invite nos collègues sénateurs à inscrire rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour de leurs travaux.