- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le c du 1° est ainsi modifié :
« Le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« i) A La deuxième occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
« i) B Le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant :« 350 000 € » »
III. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le c est ainsi modifié :
« « Le montant « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € » »
Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouvent facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire.
Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151 septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pour objectif de faciliter ces transmissions. C’est avec cette justification que la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a réhaussé le seuil d’exonération à 450 000€. Or, cette exonération favorise surtout la sur-mécanisation des exploitations agricoles par la cession et le rachat de machines, endettant toujours plus et pour plus longtemps les agriculteurs. Les précisions apportées par l’article 19 prennent largement en compte le problème des transmissions, cette hausse du seuil ne se justifie donc plus. Cet amendement prévoit de le rabaisser à 250 000€.