- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits. »
Cet amendement propose l’augmentation de la TVA sur les boissons vendues en bouteilles plastique.
Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille, comme Nestlé, ont pris le contrôle de cette ressource vitale. En France, malgré les sécheresses récurrentes dans des communes telles que Volvic et Vittel, ces entreprises continuent de puiser massivement dans les nappes phréatiques, souvent pour exporter des bouteilles d'eau à l'étranger. Nestlé, par exemple, prélève 2,5 millions de mètres cubes d'eau chaque année à Vittel, compromettant l'approvisionnement en eau des habitants et perturbant les écosystèmes locaux. L’affaire Nestlé Waters en est un exemple frappant, illustrant la surexploitation des nappes et l'impact de cette activité sur les communautés locales.
Le rapport de la commission d'enquête du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité à l’Assemblée nationale, dénonce le non-respect de la hiérarchie des usages, prévue par la loi LEMA de 2006. Celle-ci stipule que les prélèvements d'eau doivent prioritairement satisfaire les besoins des populations locales et de l'agriculture, avant ceux des industries. Pourtant, les captages réalisés par les multinationales de l'eau en bouteille, y compris en période de sécheresse, se poursuivent sans contrôles suffisants et souvent au détriment des autres usagers.
Plusieurs études ont par ailleurs démontré la présence de microplastiques (particules de moins de 5 millimètres) et de nanoplastiques (particules de moins d’un micromètre) directement dans l’eau en bouteille. Cette contamination provient à la fois de l’emballage en plastique, qui se dégrade avant même la consommation de l’eau, et des processus de filtration et d’embouteillage de l’eau. Chaque litre d’eau vendu en bouteille contient des centaines de milliers de particules de plastique, dont 90% de nanoplastiques, et aucune eau vendue en bouteille n’échappe à cette pollution, avec des conséquences sur la santé - les nanoplastiques étant suffisamment petits pour pénétrer le système sanguin et se retrouver dans les organes humains.
En outre, l'eau en bouteille est au moins 100 fois plus chère que l'eau du robinet. Selon l’UFC Que Choisir, un litre d’eau du robinet coûte environ 0,003 €, soit 2 € par an pour une consommation moyenne de 1,5 litre par jour. À titre de comparaison, le prix d’un litre d’eau de source est de 0,20 €, soit environ 110 € par an, et celui d’un litre d’eau minérale atteint 0,40 €, soit 220 € par an. Ce surcoût financier s'ajoute à l'empreinte écologique considérable de la production d'eau en bouteille, qui repose sur l'utilisation massive de plastiques.
Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules, issues de la dégradation des plastiques, sont ingérées par les poissons et les mammifères marins, affectant leur santé et, par extension, la nôtre.
Face à ces constats, nous proposons de mettre fin au taux de TVA réduit touchant les bouteilles en plastique afin d’augmenter la TVA sur les bouteilles en plastique à 20 %, en accord avec les recommandations de la mission d’évaluation de la loi AGEC qui a démontré que la réduction de production de plastique était encore loin d’être engagé dans notre pays, laissant penser que nous n’atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes collectivement imposés lors de l’examen de cette loi.
Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France