Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3636

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mardi 22 octobre 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé ;

II. – L’article 3 de la loi n° 2024‑301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé ;

III. – La loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifiée :

a) Le II de l’article 41 est abrogé ;

b) Le IV de l’article 49 est abrogé ;

c) Le II de l’article 57 est abrogé ;

d) Les II et III de l’article 58 sont abrogés ;

e) Les IV et V de l’article 70 sont abrogés ;

f) Le V de l’article 95 est abrogé ;

g) Le VI de l’article 104 est abrogé ;

h) Le III de l’article 135 est abrogé ;

i) Les II et III de l’article 147 sont abrogés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.