- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter – Contribution territoriale universelle
« Art. 1419 – Il est institué une contribution territoriale universelle applicable à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire national, quel que soit son statut ou son niveau de revenu. Elle a pour objet de contribuer au financement des services publics locaux ainsi qu’au financement de la transition écologique.
« Art. 1420 – I. – La contribution prévue à l’article 1419 est due par tous les ménages résidant dans la commune et par toutes les entreprises établies dans la commune au 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – Cette contribution est calculée sur la base d’un montant forfaitaire. Le montant annuel de base de la contribution prévue à l’article 1419 est fixé à 30 € par an pour le contribuable personne physique et à 40 € pour le contribuable personne morale.
« III. – Le montant de base prévu au II du présent article peut être modifié annuellement par décret, en fonction des besoins de financement des collectivités et des ajustements budgétaires nécessaires.
« IV. – Pour le contribuable personne physique, la contribution prévue à l’article 1419 est déterminée par foyer fiscal, en prenant en compte le revenu fiscal de référence tel que défini à l’article 1417 du code général des impôts.
« V. – Pour le contribuable personne morale, la contribution prévue à l’article 1419 est déterminée en prenant en compte les caractéristiques prévues aux articles L230‑1 et L230‑2 du code du commerce. »
« Art. 1421 – I. – Pour les personnes physiques, la contribution prévue à l’article 1419 est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
« II. – Pour les personnes morales, la contribution prévue à l’article 1419 est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Art. 1422 – Sont exonérés de la contribution prévue à l’article 1419 :
« 1° Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil défini par décret.
« 2° Les bénéficiaires du revenu prévu à l’article L262‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. 1423 – Les recettes générées par la contribution prévue à l’article 1419 sont réparties entre les collectivités énumérées à l’alinéa 1er de l’article 72 de la Constitution, selon une clé de répartition définie chaque année par la loi de finances. »
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement propose la création d’une contribution territoriale universelle afin de renforcer le financement des services publics locaux et de soutenir la transition écologique. Cette contribution est fondée sur un principe de participation solidaire des ménages et des entreprises domiciliés dans chaque commune.
La simplicité de la contribution permet d'assurer un financement régulier et prévisible pour les collectivités. La répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités (communes, départements, régions) garantit une solidarité entre les collectivités. L’amendement prévoit également une exonération pour les personnes en situation de précarité.
Cette contribution peut rapporter a minima 638 millions d'euros en 2025