Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1978
(mercredi 23 octobre 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même