- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 est supprimé ; ».
Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger.
Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a souhaité diminuer l’abattement des meublés de tourisme non classés tout en conservant un taux d’abattement de 71 % pour les meublés classés. Par ailleurs, le Sénat a conservé le mécanisme d’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés classés situés en dehors des zones tendues. Malgré cette rédaction législative chaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugé utile de la corriger lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture. Ainsi, aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zone rurale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € peut bénéficier d’un abattement de 92 %.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoir cette niche fiscale et lui redonner sa cohérence.
Ainsi, il est proposé de :
- Maintenir un abattement de 71 % dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en dehors des zones tendues afin de favoriser le tourisme dans les territoires ruraux.
- Maintenir un abattement de 71 % mais de réduire le plafond à 50 000 € pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en zones tendues.
- Supprimer l’abattement supplémentaire de 21 % qui permet à certains meublés de tourisme classés d’obtenir 92 % d’abattement fiscal.
De cette manière, le maintien d’une incitation fiscale en faveur des meublés classés encouragera les propriétaires à engager des procédures de classement qui sont gages de qualité.
D’autre part, la distinction de plafond entre en zone tendues et non tendues continuera de favoriser les meublés classés situés en zones rurales de manière plus importante que ceux situés dans les grandes agglomérations. D’autre part, cet amendement permet aux meublés non classés mais qui disposent d’un label (Gîtes de France, Clévacances, Fleur de Soleil, Accueil Paysan etc.), de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les logements classés. En effet, les labels qui correspondent au respect d’une charte nationale participent à améliorer la qualité des prestations touristiques en France. A ce titre, ces labels commerciaux renforcent l’attractivité touristique de notre pays et les retombées économiques qui lui sont liées. Il est donc pertinent de créer une incitation fiscale à la labellisation identique à celle dont peuvent bénéficier les logements classés. Afin d’éviter un effet d’aubaine, la liste des organismes délivrant des labels éligibles à ce dispositif fiscal sera fixée par décret.
Tel est l’objet du présent amendement.