- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3630
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du présent article font l’objet d’une réduction de 6,87 € pour les catégories de services ’normaux’ et ’avec services additionnels’ pour les passagers ayant effectué un vol commercial entre la Corse et la France continentale. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale.
En effet, l’augmentation de la taxe de solidarité sur le transport aérien de passagers constituerait véritable injustice pour la Corse qui est le seul territoire insulaire métropolitain et dont la population n’a souvent d’autre choix que le transport aérien pour rejoindre le continent.
Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passer le tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représente une augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour le simple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autres augmentations de taxation.
A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% du prix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corse et Marseille.
La réduction de ce tarif à 2,63€ est d’autant plus légitime que le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corse de l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarif de solidarité à 1,13€ seulement.
Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’application en dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code général des impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par le quadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé à celle-ci.
Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires.
Aussi, pour tenir compte des enjeux et des contraintes de ce territoire et des besoins en mobilité qui en découlent, il convient, à minima, de ramener le tarif de solidarité à son niveau initial.
Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.