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I. – Après l’alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 422‑22‑2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422‑22, les catégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe de solidarité : 

« 1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le continent ;

« 2° Les résidents corses se déplaçant sur le continent pour des raisons médicales. »

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’exonération de la taxe de solidarité sur le transport aérien pour les étudiants ayant leur résidence principale en Corse et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le continent, ainsi que pour les résidents corses se déplaçant pour des raisons médicales. Ce décret fixe notamment les conditions de présentation et de vérification des justificatifs nécessaires, la procédure applicable aux compagnies aériennes et les sanctions éventuelles en cas de manquement à ces obligations. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le siens et services. »

Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse ne dispose pas. Pour rappel, la Corse n'a pas de Centre hospitalier universitaire et ne compte qu'une seule Université. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à poursuivre leurs études ou à se déplacer pour des soins médicaux sur le continent.

En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulaires ainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’il s’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent ou des habitants contraints de s’y déplacer pour des raisons médicales.