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I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : 

« à 4° » 

les mots :

« et 2° ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Pour les collectivités mentionnées aux 3° et 4° du même article, le tarif de solidarité applicable est celui fixé avant l’adoption de la loi n° du de finances pour 2025. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement de repli vise à exclure la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de l’augmentation du tarif de solidarité applicable aux passagers du transport aérien.
 
L'actuel Gouvernement projette une hausse significative de cette taxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement. Ainsi, pour les vols à destination lointaine, c’est-à-dire située à plus de 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence, un tarif de 40€ pour la catégorie normale et de 120 € pour la catégorie avec des services additionnels sera automatiquement appliqué. Or, depuis Papeete ou Nouméa, la grande majorité des destinations étrangères se situent au-delà de 5 500 km. Autrement dit, le dispositif proposé par le Gouvernement affecterait très négativement ces deux territoires du fait de leur éloignement géographique.
 
Imposer aux voyageurs de et vers la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie une surcharge élevée du fait de leur isolement géographique, est inacceptable. Cela constitue un frein supplémentaire au développement de ces collectivités dans tous les domaines : économique, social et culturel.
 
Par conséquent, ce sous-amendement de repli tient compte de la localisation très particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en proposant de les exclure de l’augmentation du tarif de solidarité.
 
Enfin, exempter la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie d’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par le droit de l'Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent le développement social et économique local et qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, tout en ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas en l’espèce. L’UE sait adapter sa législation aux impératifs de développement.