- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3630
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 422‑22‑2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422‑22, les personnes bénéficiant d’aides financées par le fonds de continuité territoriale prévues aux articles 1803‑1 et suivants du code des transports sont exonérées du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »
II. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le sous-amendement présenté vise à exempter les personnes qui bénéficient des aides financées par le fonds de continuité territoriale du tarif de solidarité. En effet, ces aides sont octroyées sous conditions de ressources et bénéficient par exemple aux étudiants ultramarins qui doivent se rendre en France hexagonale car la filière d’études souhaitée n’existe pas dans leur territoire. Elles bénéficient aussi aux accompagnants de malades dont les soins nécessaires ne sont pas prodigués sur leur territoire et qui doivent ainsi rejoindre l’Hexagone pour de très longs mois. Il n’est pas envisageable de faire supporter ce tarif de solidarité à ces personnes, ni au fonds de continuité territoriale.