Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-3804

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

I - Modifier le 2e tableau "Destination européenne ou assimilée" par ce tableau : 

 

Destination finaleCatégorie de serviceTarif euros
Destination européenne ou assimiléeNormale9,50
Avec services additionnels30
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t
100
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t
500
Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t1000
Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique50

 

Destination intermédiaireNormale15
Avec services additionnels80
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t
500
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t
1500
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t2000

 

Destination lointaineNormale40
Avec services additionnels120
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t
1000
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t
2000
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t3000

II - En conséquence, supprimer l'alinéa : "3° La catégorie "d'aéronef ... à 19".

III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots " avec turboréacteur " ainsi que les mots  "équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et" au même paragraphe. 

IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :

 « La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef."

 

Exposé sommaire

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. 

En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.

L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. 

Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.