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I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Le B du II est supprimé ;

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à
l’agriculture biologique.

En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), dépendant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Le CIRC a estimé qu’il existe des preuves « limitées » de sa cancérogénicité chez l’homme, notamment concernant les lymphomes non hodgkiniens, et des preuves « suffisantes » de sa génotoxicité, tant pour la substance active « pure » que pour ses formulations. Ces conclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes, exemptes de tout conflit d’intérêt, incluant des recherches menées sur des populations exposées (en particulier des agriculteurs) ainsi que des études expérimentales.

Ces éléments sont corroborés par les travaux de l’Inserm et de l’ONG Générations Futures, qui ont mis en lumière les effets délétères du glyphosate, notamment son impact génotoxique. Les recherches menées par l’Anses ont par ailleurs mis en évidence des effets immunitaires sur plusieurs générations de truites arc-en-ciel exposées au glyphosate, que ce soit à l’état pur ou intégré dans des formulations herbicides. Ces effets peuvent compromettre la biodiversité à long
terme.

En 2017, le Président de la République s’était engagé à interdire l’usage du glyphosate en France dans un délai de trois ans, marquant ainsi une volonté politique forte de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement. Cependant, cet engagement n’a pas été suivi d’effets concrets, et le glyphosate reste autorisé, la Commission européenne ayant renouvelé son autorisation pour une durée de dix ans en 2023. Ce revirement constitue une rupture de la promesse présidentielle et laisse
perdurer une situation d’incertitude quant à la dangerosité de ce produit. Celui-ci contrevient au principe de précaution établi dans l’article 5 de la Charte de
l’environnement. Ce principe impose d’adopter des mesures provisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave et irréversible, même si les certitudes scientifiques ne sont pas encore absolues. Ce crédit d’impôt incitatif est une réponse adaptée à cette exigence, en orientant les pratiques agricoles vers la réduction des risques liés au glyphosate. 

Afin de respecter les exigences constitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, cet amendement prévoit un gage sous la forme d’une augmentation des taxes sur le tabac. Toutefois, il est demandé au Gouvernement de lever celui-ci en mobilisant d’autres sources de financement.