- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le XLVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses, dans la limite de 13.000 euros qu’elles exposent au cours de l’année en règlement de services juridiques fournis par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs., lorsqu’elles font application des articles L210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce,
« II. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I.
« III. Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE.
L'auteur constate que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité.
A ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et l’institut Montaigne, dans une enquête réalisée en février 2020, les auteurs de cet amendement constatent que les petites entreprises renoncent régulièrement à faire valoir leurs droits.
Ce renoncement au droit intervient alors que leurs obligations juridiques se sont multipliées avec la mise en œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes, notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas de non-conformité.
Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à la réalisation de projets importants pour les petites entreprises et pour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcer la place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeur ajoutée dans le tissu économique français.