Fabrication de la liasse

Amendement n°I-40

Déposé le samedi 12 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique.

Il est par conséquent indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.

Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.

Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures en raison d’une chute de leurs recettes et d’une augmentation de leurs dépenses de solidarité.

Cet amendement prévoit par conséquent un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements pour augmenter l’enveloppe globale et maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile.

Ainsi, une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. La CNAF ne serait pas en difficulté puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023.