Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(samedi 9 novembre 2024)
L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les. entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, plus communément appelée le "1% logement". Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50 salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009.