- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 679 668 314 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »
le montant :
« 27 735 457 196 € ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »
le montant :
« 44 679 668 314 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.
Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.