Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2024)
À l’alinéa 92, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.